Conditions générales d’utilisation

En utilisant le Plan PME de l’application « Work for Us », vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions »), qui régissent l’accès et l’utilisation de ce service fourni par WORK4 LABS, INC (« WORK4 », « Nous »).

1. Conditions de prestation de services par WORK4 LABS, INC

1.1. Services. WORK4 LABS, INC (« WORK4 ») mettra à la disponibilité des PME les Services pour une durée minimum d’un an à compter du 30 janvier 2014. La PME accepte que la forme et la nature de ces Services que WORK4 fournit puisse changer sans notification antérieure. WORK4 se réserve le droit d’interrompre, de désactiver ou limiter (définitivement ou temporairement) l’accès aux Services à tout moment, pour n’importe quelle raison, sans préavis, à la seule discrétion de WORK4.

1.2. Eligibilité. Les entreprises éligibles au projet sont : les entreprises de 1 à 250 salariés ; n’ayant jamais utilisé l’application “Work for Us” précédemment ; et possédant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les Services mis à disposition des entreprises éligibles sont réservés à l’usage exclusif de la promotion de leurs propres offres d’emploi, ce qui exclut notamment mais pas exclusivement les offres d’une autre société ou entité juridique, telles que les sociétés mères, les sociétés affiliées, les filiales, les succursales, les franchises.

1.3. Sites tiers, Produits, et Services. Les Services peuvent nécessiter que la PME ait accès ou permette l’accès à des services mis à disposition par des tiers, y compris des services ou applications disponibles en ligne, ainsi que tout produit associé (« l’Offre des tiers »). La PME déclare qu’un tel accès est conforme avec les Conditions de service liées à l’Offre des tiers, et est l’unique responsable de cette conformité. La PME comprend et accepte que la disponibilité du Service ou de certaines caractéristiques et fonctionnalités du Service soient dépendants de la disponibilité de l’Offre des tiers ou de caractéristiques spécifiques ou fonctionnalités de l’Offre des tiers. Par conséquent, WORK4 ne sera pas responsable auprès de la PME ou auprès d’un tiers dans le cas où un changement dans l’Offre des tiers provoquerait une indisponibilité des Services ou d’une caractéristique ou fonctionnalité des Services.

2. Conditions Générales d’utilisation des Services

2.2. Utilisation des Services. L’utilisation et l’accès aux Services est uniquement à destination (a) des employeurs qui postent leurs offres d’emploi, ou autres êtres humains autorisés personnellement et spécifiquement à poster les offres d’emploi desdits employeurs en leur nom, et (b) des candidats qui consultent les offres d’emploi disponibles et/ou qui postulent à ces offres. Ces utilisateurs doivent tous avoir au moins 18 ans. Les Services ont pour objet, notamment mais pas exclusivement : (i) Permettre à la PME de lancer un Site Carrières personnalisable sur Facebook associé à sa page entreprise ; et (ii) fournir à la PME des outils et fonctionnalités permettant de gérer les offres et les candidatures, ainsi que de générer du trafic vers ces offres. La PME comprend et accepte l’objet et le fonctionnement des Services fournis par Work4.

2.2. La PME est la seule responsable du contenu (y compris l’exactitude des informations) diffusé par l’intermédiaire des Services fournis par WORK4. Ces contenus incluent notamment mais pas exclusivement les offres d’emploi, les articles, images, bannières, et commentaires (ensemble de données identifiées comme étant les « Données de la PME »). La PME reconnaît que WORK4 ne cherche pas à obtenir des informations sur les employés ou les candidats, et que WORK4 n’est ni un recruteur ni une agence de recrutement. La PME accepte de ne pas accéder (ou tenter d’accéder) à tout Services autrement que par l’interface fournie par WORK4. La PME accepte de ne pas accéder à, poster ou tenter de poster via les Services à l’aide d’un moyen automatique (y compris l’utilisation des scripts ou moteurs de recherche). Toute publication d’offre d’emploi par l’intermédiaire des Services doit faire l’objet d’une saisie manuelle des données. La PME accepte de ne pas reproduire (y compris par capture des données d’écran ou tout autre moyen manuel ou automatique), distribuer, agréger ou créer des éléments dérivés de publications, articles, images, ou tout autre matériel rendu disponible par autrui via les Services, sans l’autorisation écrite de WORK4 ou des propriétaires des éléments. La PME accepte de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les Services sous aucun prétexte.

2.3. Responsabilité de la PME. La PME doit s’assurer que les employés de la PME, ses prestataires de services et agents qui ont accès aux Services (collectivement, « Utilisateurs »), remplissent leurs obligations envers la PME, respectent les termes de ces Conditions, et maintiennent la confidentialité de leurs identifiants et mots de passe. Pour accéder aux Services, l’administrateur peut avoir à donner des informations sur soi (comme ses informations de contact) dans le cadre du processus d’enregistrement ou d’utilisation des Services. La PME accepte que toutes les informations déclarées à WORK4 seront toujours précises, correctes et mises à jour

2.4. Utilisation des Services à des fins licites. La PME s’engage à utiliser les Services uniquement pour des buts qui sont conformes (a) à ces Conditions et (b) à toute loi, règlement ou pratiques généralement acceptées, directives ou usages applicables dans les juridictions compétentes (y compris toutes les lois relatives au transfert de données ou de logiciel à partir ou à destination des Etats-Unis, de votre pays de résidence ou de tout autre pays concerné); vous vous abstiendrez de toute action qui inscrirait WORK4 en violation d’une loi, décision ou règlement qui lui serait applicable. La PME accepte de ne pas s’engager dans une quelconque activité qui interférerait avec les Services (ou tout serveur ou réseau connecté aux Services). La PME accepte de ne pas télécharger ou tenter de télécharger de virus ou tout autre code malveillant ou destructeur sur les Services ou tout serveur ou réseau connecté aux Services. La PME accepte et consent que WORK4 puisse rejeter, retirer ou supprimer tout contenu qui viole ces Conditions. La PME comprend que WORK4 ne vérifie pas systématiquement les contenus publiés et que la PME peut se trouver exposée à du contenu qu’elle trouve répréhensible.

2.5. Violation. Si l’accès ou l’utilisation des Services est suspendu à cause d’une violation de la PME à l’une ou plusieurs de ces Conditions, la PME ne sera pas habilité à recevoir une compensation.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Droits réservés. La PME reconnaît et accepte que WORK4 possède l’ensemble des droits, titres et intérêts liés à ses brevets, y compris toute propriété intellectuelle existant dans les Services : inventions, droits d’auteur, marques déposées, noms de domaine, secrets industriels, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle (« Droits de propriété intellectuelle »).

3.2. Licence accordée par WORK4. WORK4 accorde à la PME une licence régulée par ces Conditions, personnelle, gratuite, non-exclusive pour accéder aux et utiliser les Services, uniquement pour l’utilisation personnelle de la PME. La PME ne peut pas attribuer ses droits d’utilisation (ou une part de ses droits d’utilisation) des Services.

3.3. Marque WORK4. WORK4™, les autres noms de produits et services, ainsi que les logos utilisés ou diffusés par les Services, les noms de domaine ou tout autre marque distinctive de la marque, sont des marques déposées ou non de WORK4 (« Marques »), et la PME ne doit utiliser ces Marques que pour s’identifier en tant que client et utilisateur du Service. La PME reconnaît que WORK4 peut afficher « Powered By WORK4 » ou traductions équivalentes sur les publications générées grâce aux Services.

3.4. Utilisation à des fins concurrentielles. La PME ne doit pas utiliser les Services dans l’objectif de développer des services similaires ou un produit concurrent ou un service dans le but d’obtenir un accès non-autorisé aux Services. La PME ne doit pas copier, traduire, créer des travaux dérivés, reconstituer (reverse engineering), assembler, désassembler, ou décompiler les Services ou toute partie des Services, ou tenter d’extraire tout ou partie du code Source des Services, ou modifier les Services.

3.5. Licence accordée par la PME. La PME accorde à WORK4 une licence mondiale, gratuite et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, distribuer, présenter ou exécuter publiquement, tout élément du contenu soumis, posté ou affiché sur ou grâce aux Services par la PME et les Utilisateurs. Cette licence est destinée à la seule fin de permettre à WORK4 de : (i) publier, afficher, distribuer les offres d’emploi postées par l’intermédiaire des services, et ce même auprès de services édités par des tiers; (ii) promouvoir l’utilisation des Services par la PME. La PME reconnaît que certaines publications liées à la promotion d’offres d’emploi ne pourront être retirées après leur publication.

3.6. Commentaires. Tout commentaire ou retour d’expérience fourni par la PME ou les Utilisateurs concernant les Services constitue une information confidentielle, propriété de WORK4. Par la transmission de ces commentaires ou retours d’information à WORK4, vous accordez à WORK4 tous les droits, titres et intérêts, y compris les Droits de propriété intellectuelle, relatifs à ces commentaires ou retours d’expérience

4. Données et contenu

4.1. Données des candidats. Toutes les données transmises par les candidats à la PME par l’intermédiaire des services, notamment en postulant à une offre de la PME, sont transmises directement à la PME et appartiennent à la PME. Work4 s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers ou les utiliser à d’autres fins que les transmettre à la PME. Il est de la responsabilité de la PME de traiter les données des candidats reçues par l’intermédiaire des Services en conformité avec les lois applicables et en particulier la CNIL.

4.2. Protection des Données de la PME. La PME détient exclusivement tout droit, titre ou intérêt concernant l’ensemble des Données de la PME (telles que définies au paragraphe 2.1 des présentes Conditions). La PME est responsable de la sauvegarde, sur des systèmes différents de ceux de WORK4, de tout fichier ou élément de contenu important ; WORK4 n’est pas responsable de toute indisponibilité des Données de la PME par l’intermédiaire des Services. La PME reconnaît et accepte que si WORK4 interrompt, désactive ou limite l’accès aux Services, elle ne pourra pas nécessairement avoir accès à ses fichiers ou contenu associés à son compte. Ces fichiers ou contenu peuvent être irrémédiablement supprimés. Vous acceptez que WORK4 ne sera pas responsable envers vous ou un tiers des conséquences des modifications (y compris des caractéristiques, de la disponibilité ou du prix), de l’arrêt, suspension, limitation, invalidité, ou résiliation des Services ou des accès aux Services depuis votre compte.

5. Garanties

5.1. Garanties. Chaque partie déclare et garantie que (a) elle détient plein droit, pouvoir et qualité pour conclure et exécuter ses obligations conformément à ces Conditions ; et (b) elle doit se conformer à l’ensemble des lois applicables concernant la vie privée et le consommateur, ainsi que tout autre loi et régulation.

5.2. Utilisation des Services à des fins licites. Sauf expressément stipulé dans la présente, toute garantie explicite ou implicite, y compris mais sans limitation de garantie implicite de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier sont réfutées. WORK4 ne donne pas de garantie que :

  • (i) l’utilisation des Services correspondra aux attentes de la PME
  • (ii) Les Services sont totalement sûrs, et opèrent sans défauts, pertes de données, erreur ou interruption. Les Services sont fournis “en l’état”
  • (iii) Les informations obtenues grâce aux Services seront exactes ou fiables
  • (iv) Les défauts dans les opérations ou fonctionnalités d’un logiciel fourni dans le cadre des Services seront corrigés
La PME reconnaît que tout contenu téléchargé ou obtenu autrement par l’intermédiaire des Services, l’est à son entière discrétion et à ses propres risques. La PME sera seule tenue pour responsable de tout dommage à son système informatique ou tout autre système ou toute perte de données qui proviennent du téléchargement d’un tel contenu. Aucun conseil ou renseignement, qu’il soit oral ou écrit, obtenu par la PME de la part de WORK4 ou à travers ou à partir du service ne crée aucune garantie expressément formulée.

5.3. Limitation de Responsabilité. En aucun cas WORK4 ne sera tenu responsable de : (A) Tout dommage direct, indirect, particulier, consécutif, punitif ou autre découlant du présent accord et/ou des Services. Cela impliquera, mais sans s’y limiter, toute perte de profit (directe ou indirecte), toute perte de clientèle ou de réputation de l’entreprise, toute perte de donnée que la PME pourrait subir, tout frais engagé pour le remplacement de produits ou de services, ou autres pertes intangibles.

(B) Toute perte ou dommage subit par la PME, ce qui implique, mais sans s’y limiter, toute perte ou dommage résultant de :

  • (i) une confiance placée dans la totalité, l’exactitude ou l’existence de toute publicité, ou résultant de toute relation ou transaction entre la PME et un publicitaire ou sponsor dont la publicité apparaît dans les Services ;
  • (ii) tout changement que WORK4 peut faire dans les Services ou pour toute cessation temporaire ou permanente dans la mise à disposition des Services (ou toute caractéristique dans les Services) ;
  • (iii) la suppression, corruption ou échec d’enregistrement de tout contenu ou autres données de communication gardée ou transmise par l’utilisation des Services ;
  • (iv) l’échec de la PME à transmettre à WORK4 des informations de comptes exactes ;
  • (v) l’échec de la PME de garder son mot de passe ou ses détails de comptes sûrs et confidentiels
Ces limitations de responsabilité seront appliquées même si WORK4 a préalablement été averti de la possibilité de tels dommages ou aurait pu raisonnablement les prévoir.

6. Résiliation

6.1. Les termes de cet accord continueront à s’appliquer à perpétuité jusqu’à sa dénonciation par l’une des parties comme exposé ci-dessous.

6.2. Si la PME veut mettre fin à cette entente juridique avec WORK4, elle peut le faire en (i) le notifiant à WORK4 à tout instant ET (ii) fermer son compte pour tous les Services qu’elle utilise. Votre notification doit être envoyée à l’écrit à l’adresse WORK4 écrite à la fin de ces Conditions.

6.3. Utilisation des Services à des fins licites. WORK4 peut mettre fin à cette entente juridique à tout moment en envoyant à la PME une notification par e-mail.

6.4. Utilisation des Services à des fins licites. Lorsque ces Conditions prennent fin, tous les droits légaux, les obligations et responsabilités dont la PME et WORK4 ont bénéficié, ont été sujets continuent indéfiniment, seront non affecté par cette cessation

7. Dispositions générales

7.1. Relations entre les parties. Les parties sont indépendantes. Ces conditions n’impliquent en aucun cas la création d’un partenariat ou d’une co-entreprise, une relation d’agence, franchises, relations de société à représentant de commerce ou relations employeurs-employés entre les parties.

7.2. Utilisation publique. La PME reconnaît et accepte le fait que la PME utilise le Service est une information publique. WORK4 pourra mentionner la PME et son utilisation des Services dans le cadre de communications privées auprès de clients et prospects et sur le site Internet de WORK4. La PME accepte aussi que WORK4 mentionne l’utilisation des Services par la PME dans le cadre d’opérations marketing et de relations publiques.

7.3. Utilisation publique. . Ces Conditions sont régies par la loi des Etats-Unis, tant pour les règles de fond que les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

7.4. Transfert. Chaque partie pourra transférer ces Conditions dans leur totalité, sans le consentement de l’autre partie, à ses Filiales ou consécutivement à une fusion, acquisition, réorganisation, ou cession de tout ou d’une partie substantielle de ses actifs n’impliquant pas un concurrent direct de l’autre partie. L’unique recours d’une partie pour toute cession par l’autre partie en violation de ce paragraphe sera, à la discrétion de la partie noncédante, la résiliation de ces Conditions par un préavis écrit à la partie cessionnaire.

8. Politique de confidentialité

8.1. WORK4 récupère les adresses mail de ceux qui communiquent avec WORK4 par email, agrège les informations volontairement divulguées par les utilisateurs (questionnaires, informations du compte lors de l’enregistrement, et tout autre contenu posté ou soumis).

8.2. Les informations que WORK4 collecte sont utilisées pour promouvoir les Services auprès de ses utilisateurs et pour améliorer la qualité et l’expérience utilisateur des Services. WORK4 ne partage pas ni ne vends les informations de l’utilisateur, sauf pour promouvoir le Services quand WORK4 possède la permission expresse de la PME, ou lorsqu’il est nécessaire de partager ces informations pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures contre des activités illégales, des fraudes présumées, des situations impliquant des menaces potentielles contre la sécurité physique d’autrui, violations de ces Conditions ou autre raison requise par la loi.

Work4 Labs, Inc.
118 2nd Street 6th Floor
San Francisco, CA 94105
USA